TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cotisation pour mémoire [1 fiche]

Fiche 1 1992-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Explication de M. Robillard (Comptabilité et Recouvrement 6-9321) : "Assessments raised when we make a person liable for another person's tax debt - they are not posted anywhere because it is not that other person's tax debt".

Espagnol

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